Version du 27/09/2019

 

Article 1 : Objet

Article 2 : Dispositions générales

Article 3 : Produits

Article 4 : Prix

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Article 6 : Disponibilité et présentation

Article 7 : Modalités de livraison

Article 8 : Modalités de retour des marchandises

Article 9 : Réclamations et médiation

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Article 11 : Droit applicable et clauses

Annexes

Entre la Société WODINN, 10 rue mage, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro SIRET 856 267 193,

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

ARTICLE 1 : OBJET

La société WODINN a pour activité la vente d’articles de sport (ci-après « les Produits » ou « les Biens ») sur internet par le biais de « ventes privées ».

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Notre service client est accessible par courrier électronique à l’adresse contact@wodinn.com et par demande directe via notre page « Contact ».

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site wodinn.com, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://wodinn.com/conditions-generales-de-vente/

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Les CGV sont envoyées au client également après la commande dans le mail de confirmation.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la société. Wodinn met à disposition de ses Clients des informations techniques communiquées par le fournisseur auprès duquel la Société acquiert ces Produits.

La Société fournit également des visuels les plus représentatifs possible des Produits. Toutefois, dans certains cas, il est possible que le Produit physique ne soit pas totalement similaire au rendu numérique.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur wodinn.com, le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Trois éléments sont indiqués : le prix de référence, le prix remisé et le pourcentage de réduction. Le prix de référence est un prix habituellement pratiqué par les enseignes concurrentes, qu’elles soient magasins physiques ou boutiques en ligne. La Société s’engage à fournir un prix de référence qui reflète la réalité économique au moment de la signature du contrat.

Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour les livraisons hors France Métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur, Wodinn n’étant pas dans l’obligation d’informer le Client des droits de douanes et taxes applicables. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Dans ce cas, le prix facturé au moment de la validation de la commande fera foi. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Livraison en France et Union Européenne :

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises sur la page panier et la page de commande des produits.

ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

CRÉATION D’UN COMPTE

Le Client doit créer un compte afin d’avoir un identifiant mail et un mot de passe pour se connecter et accéder à nos ventes. Ces données sont personnelles et ne sont pas transmises. Elles permettent notamment d’avoir accès à l’historique de commandes et aux coordonnées personnelles.

PASSAGE DE LA COMMANDE

La commande est effectuée sur le site Internet wodinn.com. Après avoir créé son compte, le Client est en mesure d’accéder aux ventes actuelles en cliquant sur la bannière de la vente en cours. Sont alors affichés l’ensemble des Produits disponibles. Le Client peut accéder aux fiches descriptives des Produits et ajouter ces derniers à son « panier », en indiquant la quantité souhaitée, et au cas échant la taille, goût ou tout autre variable indispensable.

Une fois que le Client est satisfait de ses ajouts, il peut alors accéder à la page « panier » et « commande », chacune récapitulant les Produits ajoutés, leurs prix, un sous-total hors livraison, le prix de livraison et le total final.

Sur la page « panier » le Client est en mesure de modifier les quantités des Produits qu’il a sélectionnés et éventuellement supprimer ceux qu’il ne désire plus acheter.

Sur la page « commande » le Client renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison. Il sélectionne le mode de livraison souhaité, et éventuellement un point relais dans lequel retirer son colis.

PAIEMENT

Sur la page « commande » le Client est amené à choisir le mode de paiement de son choix.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via portefeuille électronique Paypal.

Les cartes acceptées sont : CB, Visa, Mastercard et American Express.

Aucune donnée bancaire n’est mémorisée par la Société. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne peuvent être lues que sous forme cryptée au cours du transport sur le réseau.

Une possibilité existe pour le Client afin de mémoriser ces coordonnées bancaires pour sa prochaine commande. Pour cela le Client doit cocher la case facultative « Enregistrer les informations de paiement sur mon compte pour de futurs achats » présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société Stripe sous forme cryptée uniquement. Cette conservation des données n’est pas obligatoire afin de passer commande. Le Client qui a opté pour la conservation de ses données de paiement peut les supprimer à tout moment depuis la page « Mon Compte > Mes moyens de paiement ».

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Des conditions anti-fraude sont mises en place par la Société afin de lutter contre les achats frauduleux. À tout moment la société se réserve le droit de demander des informations complémentaires et des documents au détenteur de la carte bancaire utilisée pour passer commande. Sans retour de la part du Client, la Société se réserve le droit d’annuler la commande. Auquel cas, aucun débit ne sera effectué.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. La confirmation s’effectue en cliquant sur le lien « Conditions générales de ventes », une fenêtre apparait sur le navigateur internet du Client. La validation de la commande est alors possible qu’en lisant et cliquant sur le bouton « J’accepte » de cette même fenêtre.

La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. Le Client reçoit un courrier électronique à l’adresse mail de son compte lui indiquant que la commande est en cours. Il recevra également un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

La Société s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont archivées par le Vendeur. Cet archivage des communications, des commandes, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un remboursement intégral et l’annulation de la commande.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Produits achetés sur wodinn.com sont livrés en France métropolitaine et en Belgique. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués sur la fiche produit. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Lorsque le Client a acheté sur une même commande des produits issus de plusieurs « ventes privées », le délai d’expédition de la dernière vente prévaut sur le plus rapide. Cela permet de grouper l’envoi en un seul colis.

Dans le cadre de « ventes privées » les produits sont généralement expédiés sous un délai prévisionnel de 20 jours ouvrés à compter de la fin de la vente.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

MODE DE LIVRAISON

Notre partenaire principal est La Poste, leurs services proposent deux modes de livraison :

  • Livraison à domicile : le colis est remis sans signature. La poste est autorisée à laisser le colis dans la boîte aux lettres du destinataire ou de laisser un avis de passage. Auquel cas, le Client dispose de 15 jours afin d’aller récupérer son colis au Bureau de poste mentionné sur l’avis.
  • Livraison en point relais : le colis est remis contre signature sur présentation d’une pièce d’identité.

Pour les livraisons en Belgique et Espagne le partenaire de livraison est Mondial Relay. Deux modes de livraison possible :

Livraison à domicile : le colis est remis contre signature. Le colis est disponible en point de retrait 7 jours si le destinataire est absent lors de la tentative de livraison. Un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire.
Livraison en point relais : le colis est remis contre signature sur présentation d’une pièce d’identité. Le colis est disponible pour une durée de 14 jours calendaires. Dans le cas où le point relais serait saturé ou fermé, le colis peut être automatiquement adressé vers un autre commerce de proximité ou centre de distribution du transporteur, sans en avertir au préalable le Client.
SUIVI DE COLIS

Le Client est informé par l’envoi de courriers électroniques sur l’évolution de l’expédition de son colis. Ils contiennent le numéro de suivi du colis. Le Client peut alors suivre l’acheminement du colis en utilisant ce numéro de suivi sur le site internet du transporteur.

RETARD DE LIVRAISON ET LITIGE

Si l’ouverture d’une enquête transporteur était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc.), le Client devra en faire part à la Société dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Aucun remboursement ne pourra intervenir tant qu’une enquête transporteur est en cours.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RETOUR DES MARCHANDISES
DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation est valable pour la totalité ou une partie des produits de la commande.

Ce droit peut être exercé par le Client en contactant la Société :

par courrier électronique à l’adresse contact@wodinn.com;
par formulaire sur notre page « Contact » ;
en suivant le lien « Portail de retour » présent sur le mail de notification de livraison définitive du colis au destinataire. Ce lien est disponible 15 jours à compter de la livraison du colis.

Le Client est informé que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
Les contenus numériques livrés après la commande du Client ;
Les journaux et magazines.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le(s) Produit(s) à compter de sa décision de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont exclusivement à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dès lors que le produit aurait été utilisé, démonté, modifié, assemblé ou personnalisé, le droit de rétractation deviendrait caduc.

Conformément aux dispositions légales, un formulaire-type de rétractation à adresser à la Société est disponible en annexes de ces CGV.

Le Client peut sélectionner le transporteur de son choix et le mode d’envoi qu’il désire pour retourner le(s) Produit(s). Il est recommandé d’utiliser un service proposant un suivi de colis. En cas de litige la preuve de retour pourra être demandée.

Le Client a la possibilité de contacter la Société afin qu’elle lui transmette une étiquette prépayée. Aucun frais ne sera alors demandé au client par le transporteur. Le coût de livraison du retour alors supporté par la Société sera déduit du remboursement du Client.

La Société procèdera au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation, sauf retard justifié. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du colis à retourner.

La Société rembourse le Client par le même moyen de paiement que pour l’achat.

CONFORMITÉ ET GARANTIE

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. Le client dispose de 2 ans à compter de la livraison du Produit non-conforme pour en informer le Vendeur.

Il y a défaut de conformité dans les situations suivantes :

le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes…) ;
le bien ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur même s’il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté ;
le bien ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec le Client (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s’avère bruyante) ;
le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;
l’installation n’a pas été effectuée correctement par le Vendeur, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, pour cette raison l’appareil a été mal monté.

Les défauts peuvent provenir :

du bien en lui-même ;
de l’emballage ;
des instructions de montage ;
de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le Vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

En cas de défaut de conformité le Client choisit entre se faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou se faire rembourser en partie (en gardant le produit). Le remplacement du Produit par la Société est possible dans la limite des stocks disponibles.

Garantie légale de vices cachés

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
et exister au moment de l’achat.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut. C’est au Client de prouver l’existence du vice caché. Il choisit entre se faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou se faire rembourser en partie (en gardant le produit).

Modalités de retour et de remboursement du produit pour non-conformité ou vice caché

Le Client dispose d’un délai de 2 ans pour contacter la Société :

par courrier électronique à l’adresse contact@wodinn.com;
par formulaire sur notre page « Contact » ;

Les frais d’expédition pour le retour du colis sont à la charge du Vendeur. Une étiquette prépayée sera alors envoyée à au Client.

Pour retourner la marchandise, le Client peut utiliser un colis standard ou l’emballage avec lequel la commande a été livrée. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc…) dans leur emballage d’origine.

Validation du retour de colis :

Le Vendeur jugera de l’état du Produit retourné. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par la Société, les produits seront alors retournés au Client aux frais de la Société sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

Remboursement :

La Société procèdera au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle elle a validée le retour des Produits.

La Société rembourse le Client par le même moyen de paiement que pour l’achat.

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société aux coordonnées suivantes contact@wodinn.com.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Wodinn, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, images, noms de domaines, vidéos, charte graphique ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société Wodinn. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

ANNEXES

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de la société WODINN, 10 rue mage 31000 Toulouse :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.